I) PREAMBULE
La SAS LES GUILLEMARDS conçoit et développe :
– des produits cosmétiques adaptés aux esthéticiennes, facialistes et Spa-Praticiennes.
– des produits cosmétiques à destination des consommateurs.
Sous les noms de marque Le Jardin Spa® et L’ARTISANE®
II) DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes par la SAS LES GUILLEMARDS (ci après “le Vendeur” ou “la Société”) des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® aux Clients et, de façon générale, aux relations commerciales entre la SAS LES GUILLEMARDS et ces Clients.
Toute commande de produits implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client concerné des présentes conditions générales de vente ainsi que la renonciation par lui à ses conditions d’achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions antérieures, et pourront être modifiées ou remplacées à tout moment par le Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Tout manquement par le Client à l’une quelconque des obligations découlant pour lui des présentes conditions générales de vente entraînera si bon semble au Vendeur la fin immédiate et de plein droit du bénéfice pour le Client des dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que des relations commerciales du Vendeur avec le Client, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle-même ou un tiers pourrait exercer de ce fait ou à cet égard.
III – CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE DES PRODUITS
3.1) Classification des produits
Les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® vendus ou fournis dans un format “Cabine” ainsi que tous les accessoires, matériels professionnels et autres accessoires institutionnels, ne sont vendus ou fournis par la Société qu’en vue d’un usage professionnel, c’est-à-dire qu’aux fins d’être utilisés lors de la réalisation de soins des produits par le Client qui ne devra donc en faire aucun autre usage.
Les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® vendus ou fournis dans un format « Testeur » ne sont vendus ou fournis par la Société qu’aux fins d’être exposés et/ou utilisés à titre de démonstration dans son établissement par le Client qui ne devra donc en faire aucun autre usage.
Les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® vendus ou fournis dans un format « miniature » ne sont vendus ou fournis par la Société qu’en vue de leur remise gratuite aux consommateurs par le Client qui ne devra donc en faire aucun autre usage.
En conséquence, les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® en format “Cabine” ou “Testeur” ne devront en aucun cas être revendus ou fournis à des consommateurs par le Client qui ne devra pas non plus les utiliser à des fins personnelles.
De même, les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® “Miniature” ne devront en aucun cas être revendus par le Client qui ne devra pas non plus les utiliser à des fins personnelles.
Les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® vendus ou fournis en format « Vente » sont vendus ou fournis par la Société aux fins d’être revendus au détail aux consommateurs par le Client qui ne devra donc en faire aucun autre usage.
En outre, le matériel marketing et/ou promotionnel vendu ou fourni par la Société au Client ne devra en aucun cas être utilisé par le Client en dehors de son établissement, ni être revendu ou fourni par ce dernier à des tiers.
3.2) Condition d’utilisation des produits
Les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® devront être utilisés/fournis/vendus, selon le cas, sous leur présentation et conditionnement d’origine, en l’état, non modifiés ni altérés. Il incombe au Client d’assurer aux produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® des conditions de stockage optimales et de ne pas utiliser/fournir/vendre des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® qui seraient périmés, abîmés, défraîchis ou que la Société aurait décidé de retirer de son catalogue ou du marché.
Le Client ne devra utiliser les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® en format “cabine” qu’aux fins de réalisation des soins.
A cet effet, le Client devra utiliser les produits Le Jardin Spa ® et L’ARTISANE® en format “cabine” en parfait état d’utilisation et de conservation, conformément aux instructions et recommandations d’utilisation figurant sur ou dans l’emballage ou à celles spécifiques autrement fournies par le Vendeur ;
– s’assurer que les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® qu’il envisage d’utiliser sont parfaitement adaptés aux besoins, caractéristiques et habitudes de consommation du consommateur et lui fournir à cette occasion un conseil et une information complets et précis.
– utiliser chaque produit Le Jardin Spa ® et L’ARTISANE® en respectant sa destination et en s’assurant de sa conformité au regard des besoins et du type de peau de chaque consommateur client, afin d’éviter toute contre-indication à l’utilisation du produit concerné.
Compte tenu de la destination des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® et sous réserve de l’application des dispositions du titre « IV) Internet/Réseaux Sociaux » ci-dessous, le Client ne devra vendre les produits Le Jardin Spa ® et L’ARTISANE® en format “Vente” qu’au détail et qu’aux consommateurs clients du point de vente physique ou de la boutique en ligne du Client.
Le Client devra donc faire le nécessaire de manière à pouvoir valablement ne pas honorer toute demande de produits Le Jardin Spa ® et L’ARTISANE® Vente qui ne correspondrait pas à la consommation et à l’usage personnels d’un consommateur et notamment une commande qui excèderait les normes d’une vente individuelle compte tenu des caractéristiques des produits considérés, et/ou une commande anormalement répétitive d’une même personne.
IV) INTERNET/RESEAUX SOCIAUX
La création et l’exploitation par le Client d’un site Internet et/ou d’une page sur un réseau social se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, aux produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® devra se faire en toutes circonstances conformément aux dispositions des chartes Internet et/ou Réseaux Sociaux Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® qui, nonobstant la faculté du Vendeur de modifier ou remplacer à tout moment tout ou partie des dispositions desdites chartes, font partie intégrante des conditions générales de vente du Vendeur
V) CONDITIONS ADMINISTRATIVES
5.1) Commandes
Le montant minimal pour les commandes est fixé à 150€ HT.
Les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® format “Vente” ne peuvent être commandés, sauf cas particulier, que par quantités minimales de cinq (5) unités. Si le Client exploite un site Internet et/ou un Réseau Social avec une possibilité pour le consommateur d’acheter en ligne les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® format “Vente” (boutique en ligne), il s’engage à indiquer à la Société, pour toute commande passée, si les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE®commandés sont destinés à être vendus en ligne ou s’ils sont destinés à être vendus sur son point de vente physique.
Toute commande de produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® doit, pour être recevable, soit être passée auprès du représentant Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® à l’occasion de sa visite, soit être adressée par email au service commercial de la Société.
La preuve de l’existence, du contenu et des éventuelles conditions particulières de la commande du Client résultera irrévocablement de la livraison effectuée par le Vendeur et de ses documents associés dès lors qu’ils n’auront pas été contestés par écrit par le Client au cours des trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant celui de la livraison.
Aucune demande de modification et/ou d’annulation de commande ne sera acceptée par le Vendeur dès lors que la commande aura fait l’objet d’une acceptation par le service commercial de la société.
Toute commande sera préparée dans les meilleurs délais à compter de la date de sa réception par le Vendeur, sous réserve des stocks disponibles au jour de préparation de la commande et des conditions de paiement.
5.2) Reliquats
Les commandes ne seront définitivement acceptées par le Vendeur que dans la limite des stocks disponibles au jour de leur préparation. Les reliquats ne pouvant être gérés, les commandes ne pourront être traitées que si la totalité des produits sont disponibles le jour de la préparation de la commande du Client.
Pour tous les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® manquants au jour de la préparation de la commande du Client, ceux-ci pourront être supprimés de la commande du Client.
5.3) Expédition – Livraison – Réception –Transfert des risques
Les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® sont livrés au Client par le transporteur choisi par le Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur de la commande du Client, ce délai étant donné à titre indicatif et son dépassement ne pouvant en aucun cas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un quelconque dédommagement du Client.
Les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® faisant l’objet d’une commande d’un montant supérieur ou égal à 300€ HT (trois cents euros hors taxes) sont livrés franco de port, ceux faisant l’objet d’une commande d’un montant inférieur à 300€ HT (trois cents euros hors taxes) étant livrés au Client moyennant le paiement par celui-ci au Vendeur des frais de livraisons calculés par rapport au poids du colis.
La délivrance des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE®, à compter de laquelle s’effectue le transfert des risques, est réputée effectuée dès la livraison desdits produits et accessoires dans les locaux du Client.
Nonobstant ce qui précède, le transfert de la propriété des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de produit Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® manquant ou de défaut apparent, le Client devra, lors de la livraison, effectuer toutes réserves auprès du transporteur et les confirmer par courrier recommandé avec demande d’avis de réception auprès du Vendeur et du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant celui de la livraison.
De même, en cas de réserve ou contestation relative à la conformité des produits livrés, le Client devra en faire mention sur le bon de livraison et en informer le Vendeur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou email avec accusé de réception et de lecture à l’adresse : laurence@lejardinspa.fr et clemence@lejardinspa.fr dans un délai de (3) jours, non compris les jours fériés, suivant celui de la livraison.
A défaut du respect de ces dispositions, les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® livrés seront définitivement réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause.
Le Client souscrira une assurance couvrant les risques afférents aux produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® dès le transfert de la charge des risques.
5.4) Conditions Tarifaires
Les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® sont vendus au tarif en vigueur au jour de réception par le Vendeur de la commande du Client, les prix s’entendant nets, hors taxes, TVA en sus, départ de notre entrepôt ou port payé selon leurs modalités de livraison.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le tarif des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE®, qui ne constitue donc pas une offre ferme et définitive.
Afin par ailleurs de satisfaire la demande de nombreux clients à cet égard, la Société communique au Client
dans son tarif le prix TTC de vente conseillé au public des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® format “Vente”.
Il est entendu que les “prix publics” mentionnés ci-dessus ne seront le cas échéant communiqués au Client qu’à titre strictement indicatif et confidentiel, ce dernier devant faire son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité de la détermination des tarifs qu’il souhaite pratiquer, en fonction notamment de ses propres contraintes d’exploitation.
5.5) Conditions de paiement
La vente des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® donne lieu à l’établissement d’une facture.
5.5.1) Ouverture de compte et commandes de réassort
Pour toute commande d’ouverture, un paiement comptant du montant TTC de la facture devra être réglé par virement. La commande ne sera expédiée qu’une fois la facture réglée.
VI) NON CONFORMITES – RECLAMATIONS
Dans le cas où le Client constaterait ou suspecterait une non-conformité d’un produit Le Jardin Spa® ou L’ARTISANE®, quels qu’en soient la cause et le moment, ou dans le cas où une information serait donnée au Client à ce sujet par un(e) consommateur / consommatrice, le Client devra en informer sans délai son représentant ou le service commercial par e-mail ou, au besoin, par téléphone, et, à cette occasion :
– préciser le nom ou le code article du produit Le Jardin Spa® ou L’ARTISANE® ainsi que son numéro de lot,
– décrire la non-conformité apparente/supposée,
– retourner si nécessaire à la Société le produit Le Jardin Spa® ou L’ARTISANE® concerné, à ses frais,
– communiquer toute information complémentaire dont pourrait souhaiter bénéficier la Société,
ce afin de permettre à cette dernière d’apporter un traitement rapide et efficace à la réclamation.
Aucun retour de produits Le Jardin Spa® ou L’ARTISANE® ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès préalable de la part du Vendeur.
En cas (i) de produit Le Jardin Spa® ou L’ARTISANE® manquant ou de non-conformité de produits Le Jardin Spa® ou L’ARTISANE® constatée ou suspectée par le Client au moment de leur livraison, notifié au transporteur et au Vendeur ainsi qu’il est dit ci-dessus, ou (ii) de non-conformité constatée ou suspectée postérieurement à la livraison, et pour lesquels la Société aura reconnu sa responsabilité après examen de la réclamation, le Client pourra obtenir le remplacement des produits concernés ainsi que sur justificatifs le remboursement des frais de retour du produit Le Jardin Spa® ou L’ARTISANE®, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
La Société garantit par ailleurs ses produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Au titre de cette garantie des vices cachés, la Société, remplacera sans frais les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® concernés sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts.
Les défauts et détériorations des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® résultant notamment d’une utilisation anormale ou non conforme à leur destination, d’un accident ou d’une modification du produit Le Jardin Spa® et L’ARTISANE®, ne pourront ouvrir droit à cette garantie des vices cachés.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, le Société ne reprendra ni n’échangera aucun produit Le Jardin Spa® et L’ARTISANE®.
Dans le cas où la Société déciderait de procéder au retrait ou au rappel d’un produit Le Jardin Spa® ou L’ARTISANE®, le Client devrait se conformer sans délai et précisément aux instructions que la Société lui communiquerait à cet effet, et transmettre au Vendeur toutes informations complémentaires qu’elle pourrait demander.
Toute réclamation effectuée par le Client, dans les conditions et selon les modalités décrites par les présentes, ne suspend pas le paiement par le Client des sommes qu’il pourrait rester devoir à la Société.
VII) SIGNES DISTINCTIFS ET VISUELS, COMMUNICATION
Les dénominations Le Jardin Spa®, L’ARTISANE®, les logos associés et slogans « Un écrin à la campagne », comme les autres dénominations, slogans, logos, photographies, visuels, vidéos servant à désigner, présenter ou illustrer les produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE® (ci-après les « Signes Distinctifs et les Œuvres ») ne peuvent être ni reproduits, ni imités, sauf dans les conditions définies ci-dessous.
Le Client pourra utiliser les Signes Distinctifs et les Œuvres pour désigner, présenter, illustrer les produits et Le Jardin Spa® et L’ARTISANE®, sous la double réserve expresse que cela soit fait aux fins de présentation, promotion et vente des produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE®, et dans les conditions conformes à l’image attachée aux dits produits Le Jardin Spa® et L’ARTISANE®.
Ces Signes Distinctifs et ces Œuvres ne pourront être utilisés et/ou mis en ligne par le Client qu’après leur diffusion par la Société sur ses propres supports de communication, en particulier site Internet et Réseaux Sociaux et le Client devra respecter le calendrier d’utilisation et de mise en ligne des Signes Distinctifs et Œuvres établi par la Société.
Toute utilisation par le Client de quelque façon et à quelque titre que ce soit de l’un quelconque des Signes Distinctifs et/ou de l’une quelconque des Œuvres, devra en toutes circonstances être conforme à toute instruction ou recommandation de la Société.
Cette utilisation devra en outre être strictement limitée aux seuls médias autorisés et ne pas excéder la date limite de validité des droits sur ces Œuvres et sur ces Signes Distinctifs, telles que ces mentions seront communiquées par la Société dans son catalogue de matériel publicitaire.
Aucune autre utilisation, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, notamment à titre de nom commercial, de tout ou partie de l’un quelconque des Signes Distinctifs ci-dessus-mentionnés ou de l’une quelconque des Œuvres ne pourra être réalisée par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
VIII) RESPONSABILITE
Le Client est et reste un commerçant/artisan totalement indépendant et, à ce titre, exercera son activité à ses frais et risques exclusifs et sous sa seule responsabilité.
Le Client devra exercer son activité en respectant toute obligation légale ou réglementaire à laquelle elle serait soumise.
En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque façon et à quelque titre que soit d’une infraction aux textes légaux et réglementaires en vigueur et commise par le Client
dans le cadre de son activité.
IX) FORCE MAJEURE
Par évènement de « force majeure » les parties entendent, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et la législation, tout fait empêchant l’exécution d’obligations au titre du présent contrat et qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de la partie qui la subit, et notamment toutes causes non imputables à la Société entravant et/ou arrêtant les fabrications et/ou livraisons ou celles de ses fournisseurs et/ou sous-traitants. Les parties conviennent plus particulièrement que les épidémies/pandémies assorties de mesures publiques sanitaires seront considérées comme des évènements de force majeure.
Dans un premier temps, la survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit l’exécution du présent contrat sans qu’aucune pénalité, intérêts ou tout autre dédommagement ne puisse être exigé.
La partie qui invoquera la force majeure devra en aviser l’autre partie par écrit dans des délais rapides compte tenu des circonstances. Dès lors que les circonstances constituant la force majeure auront disparu, la partie affectée en fera notification par écrit à l’autre partie et l’exécution du présent contrat sera poursuivie par les parties pour la durée restant à courir de ce dernier.
Si le cas de force majeure devait avoir une durée supérieure à 1 (un) mois, les parties sur invitation écrite de la partie la plus diligente d’entre elles, se concerteraient pour en tirer les conséquences sur l’exécution du présent contrat.
A défaut d’accord, dans un délai de 1 (un) mois après l’expiration dudit délai d’un (1) mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préavis supplémentaire, par simple notification écrite à l’autre partie faisant état de ce défaut d’accord.
X) DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les conventions auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.
TOUTE CONTESTATION CONCERNANT DE QUELQUE FAÇON ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU LES CONVENTIONS AUXQUELLES ELLES S’APPLIQUENT ET QUE LES PARTIES NE SERAIENT PAS PARVENUES A REGLER A L’AMIABLE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE REFERE OU DE DEMANDE INCIDENTE, ET SANS QUE LES CONDITIONS D’ACHAT DU CLIENT OU UN AUTRE QUELCONQUE DE SES DOCUMENTS PUISSE FAIRE OBSTACLE A LA PRESENTE CONDITION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.